La Cour Administrative d’Appel de Nancy vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par l’administration pour qualifier d’acte anormal de gestion, dans le cadre d’une acquisition en démembrement, la surévaluation supposée du prix de l’usufruit.
Fiscalonline 23 mai 2019Acquisition en démembrement : pour qualifier la surévaluation du prix de l’usufruit d’acte anormal de gestion il faut de la méthode
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