Apport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscal

24/01/2021 Par La rédaction
2 min de lecture

A l’occasion de trois nouvelles séances( 24 sptembre (2) et 15 octobre) rendues publiques en janvier 2021 le comité de l’abus de l’abus de droit fiscal s’est prononcé sur 15 affaires relativement à des opérations d’apport-cession avec stipulation de soulte .

Pour mémoire le régime d’apport cession codifié sous l’article 150-0 B ter du CGI, prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci.

Ainsi, l’imposition de la plus-value réalisée lors

Sur le même sujet

Voir plus d'articles