Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

21/04/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la condition de réinvestissement à caractère économique ne peut être considérée comme remplie, s’agissant d’une activité de loueur en meublé, que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans les conditions de la para-hôtellerie, ou si elle implique pour lui, alors qu’il en assure directement la gestion, la mise en oeuvre d’importants moyens matériels et humains

Précisons que cet arrêt a été rendu

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