Apport-cession : nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

29/03/2016 Par La rédaction
1 min de lecture

L’administration fiscale a publié sur son site 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration lors de la séance du 5 février 2016.

 

Ces avis concernent des opérations d’apport-cession réalisées avant le 14 novembre 2012 sous l’article 150-0 B du CGI.

Pour rappel, du 1er janvier 2000 au 14 novembre 2012 , une personne physique apportant les titres d’une société soumise à l’IS à une autre société soumise à l’IS bénéficiait automatiquement d’un sursis d’imposition sur la plus-value latente grevant

Sur le même sujet

Voir plus d'articles