Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable

27/12/2021 Par La rédaction
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L’administration fiscale a publié le 15 décembre 2021 les quatre derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal lors de la séance du 15 octobre 2021. Deux concernent des opérations d’apports de titres avec soulte antérieurs à 2017.

 

Dans la première affaire n° 2021-17 concernant M. ou Mme X, l’administration a considéré que la soulte versée était dépourvue de justification économique et avait eu pour seul objectif une appréhension de liquidités en franchise d’impôt, contraire à l’intention du législateur.

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