L’administration fiscale a publié le 15 décembre 2021 les quatre derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal lors de la séance du 15 octobre 2021. Deux concernent des opérations d’apports de titres avec soulte antérieurs à 2017.
Dans la première affaire n° 2021-17 concernant M. ou Mme X, l’administration a considéré que la soulte versée était dépourvue de justification économique et avait eu pour seul objectif une appréhension de liquidités en franchise d’impôt, contraire à l’intention du législateur.
Par une proposition de rectification l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du LPF. Elle a écarté la qualification de soulte et a remis en cause l’application à la somme versée sous ce libellé du régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.