Bercy commente l’extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces

L’article 12 de la loi ESSOC a créé l’article L. 54 C du LPF qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.