L’article 9 de la loi ESSOC a modifié l’article L. 62 du LPF afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. L’administration fiscale vient de commenter cette disposition législative.
En application du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner.
Les conséquences financi&egrae;res de cette correction sont en outre atténuées, non seulement lorsqu’il régularise sa situation de manière spontanée, mais aussi lorsqu’il procède à cette régularisation à l’occasion d’un contrôle fiscal.
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