L’article 9 de la loi ESSOC a modifié l’article L. 62 du LPF afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. L’administration fiscale vient de commenter cette disposition législative.
Fiscalonline 5 décembre 2019Bercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle
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