Bercy publie ses 5 premiers rescrits fiscaux ayant une portée générale et impersonnelle

08/06/2018 Par La rédaction
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Anticipant l’entrée en vigueur de l’article 4 bis B du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, l’administration fiscale met en ligne dans sa base BOFIP-Impôt une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.

Pour mémoire , dans le cadre des débats sur le projet de loi «un Etat au service d’une société de confiance» les sénateurs ont adopté le 20 mars dernier un amendement (N°212 ) traduit à l’article 4

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