Comité de l’abus de droit fiscal : mise en ligne de deux nouveaux avis

16/11/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale a mis en ligne de nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal.

 

Séance du 25 septembre 2015 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 05/2015).

Affaire n°2015-04

Cette première affaire concerne une opération d’apport des titres d’une société suivi de leur cession qui avait eu pour seul but de pouvoir bénéficier du sursis d’imposition de la plus-value d’échange par une application littérale des dispositions de l’article 150 0B du CGI.

Le Comité a émis

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