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Bercy publie ses 5 premiers rescrits fiscaux ayant une portée générale et impersonnelle

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 7 juin 2018

Anticipant l’entrée en vigueur de l’article 4 bis B du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, l’administration fiscale met en ligne dans sa base BOFIP-Impôt une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.

Pour mémoire, dans le cadre des débats sur le projet de loi «un Etat au service d’une société de confiance»les sénateurs ont adopté le 20 mars dernier un amendement (N°212 ) traduit à l’article 4 bis B du projet de loi qui prévoit la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle.

Comme le rappelle Mme Gruny, l’auteure de l’amendement « alors qu’elle était courante avant la mise en place du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) 2012, la publication des rescrits est aujourd’hui très occasionnelle, alors qu’elle contribue à la sécurité juridique des contribuables et qu’elle réduit le risque de contentieux. »

« La décision de publier les rescrits demeure aujourd’hui entièrement discrétionnaire, et seule une part très réduite des 18 000 rescrits traités chaque année est rendue publique. »

Le texte adopté, prévoit que ces « rescrits généraux » seront désormais publiés. En revanche, les prises de position formelles sur la situation spécifique d’un contribuable ne sont pas concernées par cette publication.

Le texte du projet de loi tel qu’adopté par les sénateurs a été transmis à l’Assemblée nationale le 21 mars 2018 et doit être examiné en séance publique à compter du 26 juin.

Bercy semble avoir voulu anticiper cette mesure puisqu’il vient d’indiquer qu’une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » est créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.

Les 5 premiers rescrits sont les suivants :

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