Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 10 du LPF, l’administration des impôts remet au contribuable, avant l’engagement d’une des vérifications prévues à l’article L. 12 du LPF et à l’article L. 13 du LPF, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.
La remise préalable de la charte au contribuable vérifié, avant le début de toute vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), permet à l’intéressé d’être informé du déroulement de ces contrôles, de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie.
Rappel des faits :
M et Mme G ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2011 et 2012 à l’issue duquel les montants dus en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements ociaux ont été modifiés pour tenir compte de la réintégration d’une somme de 100 000 euros dans la catégorie des traitements et salaires au titre de ces deux années et des sommes de 105 000 euros, pour 2011, et 95 000 euros, pour 2012, en tant que revenus distribués par la société Lielos et Cie.
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