Contrôle fiscal : le remplacement du supérieur hiérarchique et le droit à un procès équitable

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 10 du LPF, l’administration des impôts remet au contribuable, avant l’engagement d’une des vérifications prévues à l’article L. 12 du LPF et à l’article L. 13 du LPF, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.