Le Conseil d’Etat vient de juger que la question de la conformité à la Constitution de l’article 1740 A du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Fiscalonline 16 juillet 2018Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%
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