Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le premier alinéa de l’article 1740 A du CGI, méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution.
Fiscalonline 15 octobre 2018Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle
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