L’article 3 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture permet aux contribuables de bonne foi qui rectifient leurs erreurs de déclaration spontanément de bénéficier d’une réduction de moitié des intérêts de retard.
Fiscalonline 7 février 2018Droit à l’erreur en matière fiscale vers une réduction de 50% des intérêts de retard en cas de rectification spontanée
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