Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi « Lutte contre la fraude », les députés ont adopté l’article 4 septies introduit par la commission à l’initiative des députés LREM visant à compléter la liste des éléments de train de vie de l’article 168 du CGI pouvant donner lieu à une taxation d’office par l’administration fiscale.
Lorsque la mise en œuvre des articles L16 du LPF, L16 A du LPF et L69 du LPF est impossible ou présente des difficultés particulières eu égard aux circonstances de fait, et seulement dans cette situation, l’administration fiscale peut recourir à l’évaluation forfaitaire minimale en fonction des éléments du train de vie prévue à l’article 168 du CGI.
L’article 168 du CGI donne à l’administration la possibilité de substituer au revenu déclaré une taxation forfaitaire d’après certains éléments du train de vie dont la liste et les modalités d’évaluation sont fixées par un bar&egave;me annexé à cet article. ...