Bercy vient de publier un communiqué visant à lever les inquiétudes quant à l’article 109 de la Loi de Finances pour 2019 qui prévoit un assouplissement de l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.
Fiscalonline 21 janvier 2019L’abus de droit à motivation principalement fiscale : Bercy lève les inquiétudes sur les donations avec réserve d'usufruit
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