L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

La Juridiction administrative vient de confirmer que l’administration fiscale pouvait vérifier l’existence et le montant des déficits déclarés au titre d’exercices prescrits, reportés sur les exercices déficitaires non prescrits, même si ces déficits ont été déclarés comme restant à reporter.