Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution
Fiscalonline 26 mai 2021L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.