Le droit communautaire occupe dans le droit fiscal français une place de plus en plus considérable. La Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt peut ainsi mettre en évidence la non-conformité d’une réglementation française avec la réglementation communautaire.
Dans cette hypothèse, le contribuable doit pouvoir obtenir le remboursement des impositions payées à tort par le biais d’une action en répétition de l’indu.
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