L'exercice de l'action en répétition de l'indu

19/02/2001 Par La rédaction
2 min de lecture

Le droit communautaire occupe dans le droit fiscal français une place de plus en plus considérable. La Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt peut ainsi mettre en évidence la non-conformité d’une réglementation française avec la réglementation communautaire.

 

Dans cette hypothèse, le contribuable doit pouvoir obtenir le remboursement des impositions payées à tort par le biais d’une action en répétition de l’indu.

Cette action est régie par les dispositions de l’article L.190 alinéa 3 du LPF : l’action en restitution des sommes versées ou en

Sur le même sujet

Voir plus d'articles