Le droit communautaire occupe dans le droit fiscal français une place de plus en plus considérable. La Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt peut ainsi mettre en évidence la non-conformité d’une réglementation française avec la réglementation communautaire.
Fiscalonline 19 février 2001L'exercice de l'action en répétition de l'indu
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