L’administration vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de sa séance du 1er octobre 2021.
Les trois affaires abordées concernent des opérations concomitantes d’augmentation du capital social et de réduction de capital non motivée par des pertes.
Rappel
Pour mémoire, depuis le début de l’année 2015, le rachat de titres ne relève plus d’un régime hybride de taxation, mais tombe dans le domaine de la fiscalité des plus-values mobilières.
Auparavant, le rachat réalisé en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes était soumis à un régime hybride (Le revenu dégagé était en effet considéré pour partie comme une plus-value et our partie comme un revenu distribué) censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin 2014 (Aff.2014-404)
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