La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que a possibilité d’utiliser la procédure de taxation d’office est subordonnée à l’envoi par l’administration au contribuable défaillant d’une mise en demeure (par pli recommandé avec avis de réception) d’avoir à déposer une déclaration.