Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la restitution d’un crédit d’impôt recherche, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir général de répression des abus de droit, qui s’exerce sans texte fiscal.