Les stipulations de la CEDH sont sans portée à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de l'impôt

Le moyen tiré de l’existence d’une différence de taux entre, d’une part, l’intérêt de retard institué par l’article 1727 du code général des impôts et, d’autre part, les intérêts moratoires mentionnés aux articles L. 207 et L. 208 du LPF n’est pas susceptible d’être accueilli.