L'arrêt Waldner c. France du 7 décembre 2023 avait semé le doute sur la validité conventionnelle de la majoration de 25 % prévue à l'article 158-7 du CGI. Le juge de l'impôt vient d'en préciser les limites s'agissant des revenus réputés distribués à la suite d’une rectification des résultats de la société (Art.109-1-1° du CGI).
Majoration de 25 % sur les revenus distribués rectifiés : pas de transposition de la jurisprudence Waldner
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