Majoration de 40% : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, vient de rappeler que la majoration de 40% applicable en cas de défaut ou retard de déclaration par le contribuable dans le délai prescrit doit être proportionnée et tenir compte du comportement de contribuable de bonne foi et des circonstances particulières ayant entrainé ce défaut ou ce retard dans ladite déclaration.