Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale.
Fiscalonline 28 mars 2022Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
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