Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision dans laquelle elle justifie au regard des circonstances de fait les pénalités fiscales pour omission prévues par l’article 1729 du CGI et appliquées à un contribuable à l’issue d’une vérification de comptabilité.
Fiscalonline 20 octobre 2015Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi
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