Le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la procédure d’évaluation d’office mise en oeuvre à la suite d’une opposition au contrôle fiscal qui entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés(Article 1732 du CGI).
Fiscalonline 9 février 2022Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%
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