Au cours des opérations de contrôle fiscal auxquelles l’administration procède celle-ci peut se trouver confrontée à diverses attitudes des contribuables destinées à les empêcher, directement ou indirectement, d’exercer leur mission, dans le cadre de l’exercice :
Fiscalonline 20 octobre 2015Pas d'opposition individuelle à contrôle fiscal en cas d'incarcération du contribuable
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