La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l’article L. 16-B du LPF dans leur rédaction issue de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012 en ce qu’elles permettent en l’absence d’autorisation judiciaire spéciale et de recours effectif la saisie de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure.
L’article L 16 B du LPF prévoyait que l’administration fiscale pouvait se voir reconnaître un droit de visite et de saisie « en tous lieux, même privés » lorsqu’il existait des présomptions qu’un contribuable s’est frauduleusement soustrait au paiement d’impôts directs ou de la TVA.
Eu égard aux pouvoirs que cette procédure confère aux agents de l’administration, et notamment la possibilité d’opérer des investigations dans des lieux privés, son usage est placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire à tous les stades de son déroulement.