Perquisition fiscale : QPC relative à l'article L. 16-B du LPF

Fiscalonline 17 décembre 2021

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l’article L. 16-B du LPF dans leur rédaction issue de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012 en ce qu’elles permettent en l’absence d’autorisation judiciaire spéciale et de recours effectif la saisie de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure.

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