Précisions doctrinales relatives à l'amende pour défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables

L’article L. 47 A-I du LPF prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l’article A. 47 A-1 du LPF.