La juridiction administrative vient de rappeler que la désignation des bénéficiaires de distributions occultes ne dispense pas l’administration d’apporter la preuve de l’appréhension des sommes en cause.
Fiscalonline 28 septembre 2021Désignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommes
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