La Cour d’Appel de Douai vient de rappeler que quand le licenciement de plusieurs salariés cache en réalité un départ volontaire des intéressés la déduction au titre de charges des indemnités de licenciement et des indemnités transactionnelles versées à cette occasion constitue un acte anormal de gestion.
Fiscalonline 29 mai 2017Quand le versement d'indemnités transactionnelles de licenciement est constitutif d'un acte anormal de gestion
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