L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel. Il ressort du rapport de l’année 2014 que le Comité, saisi de 38 affaires, a examiné 37 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues.
Fiscalonline 16 septembre 2015Rapport du comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2014
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