Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu

Bercy commente l’article 20 de la LFR pour 2016 qui a sécurisé l’application de la majoration de 10 % pour retard de déclaration à l’ensemble des droits mis à la charge du contribuable à l’impôt sur le revenu et prévu une majoration unique de 20 % en cas de déclaration tardive non spontanée.