Sursis d'imposition de la plus-value d'échange prévu par l'article 150-0 B du CGI : nouveaux cas d'abus de droit fiscal

L’administration fiscale vient de rendre public trois nouvelles séances du Comité de l’abus de droit fiscal au cours desquelles plusieurs affaires concernaient la remise en cause par l’administration fiscale d’opérations placées sous le régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.