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FiscalonlineFiscalonline Il y a 3 heures

Ventes en VEFA a prix minorés : quand le juge censure la méthode des comparables de l'administration

Le juge de l’impôt nous rappelle que la méthode des comparables ne se réduit pas à la simple proximité géographique des biens retenus… elle suppose une véritable similarité en termes de type, superficie, étage, configuration, accès et autres caractéristiques objectives

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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