Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Ventes en VEFA a prix minorés : quand le juge censure la méthode des comparables de l'administration
Le juge de l’impôt nous rappelle que la méthode des comparables ne se réduit pas à la simple proximité géographique des biens retenus… elle suppose une véritable similarité en termes de type, superficie, étage, configuration, accès et autres caractéristiques objectives
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