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4 octobre 2017LoiVers une disparition de la prime de 200 € à l’achat d’un vélo à assistance électrique ?Lutte contre les pollutions
3 octobre 2017LoiLa commission des affaires étrangères a adopté le projet d'avenant à la convention fiscale Franco-PortugaiseConventions fiscales
2 octobre 2017Loi2019 : année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entrepriseFiscalité sociale
29 septembre 2017LoiPlus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : abattement de 500.000 € prorogéPlus-values mobilières
28 septembre 2017LoiPas d'abattement fiscal exceptionnel temporaire sur les plus-values de terrain dans le PLF 2018...Plus-values immobilières
20 septembre 2017LoiCréation d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtirPlus-values immobilières
20 septembre 2017LoiLe gouvernement prévoit de reconduire et de recentrer les dispositifs fiscaux PTZ et PinelImpôt sur le revenu
11 septembre 2017LoiLe Gouvernement présente son plan d'actions pour favoriser l'investissement et la croissance des entreprisesSuivi législatif