La commission des affaires étrangères a adopté le projet d'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

03/10/2017 Par La rédaction
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La commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a autorisé le 27 septembre dernier la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016.

Le député LREM de la Moselle M. Ludovic Mendes a souligné lors de l’examen en commission du projet de loi au cours de sa séance du mercredi 27 septembre 2017 « que le pays a connu des difficultés. Aujourd’hui, nous parlons de paradis fiscal, alors que le Portugal est un pays allié, un membre de l’Union européenne et qui a subi une crise économique très importante, et que l’on doit

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