Le gouvernement a dévoilé ce mercredi 20 septembre son plan logement qui prévoit notamment plusieurs mesures fiscales. Outre les mesures visant à libérer le foncier (plus-values immobiliers sur les terrains et régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux destinés à être transformés en local d’habitation), l’exécutif propose de reconduire le PTZ et le dispositif d’investissement locatif Pinel.
Le prêt à taux zéro (PTZ)
C’est l’article 90 de la loi de finances pour 2011 qui a instauré un prêt ne portant pas intérêts « prêt sans intérêts » octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et par les sociétés de financement destiné à financer la première accession à la propriété.
Ce prêt sans intérêts s’est substitue au « prêt à 0 % » prévu à l’article 244 quater J du CGI , au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI et au taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l’article 278 sexies du CGI.
Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de llass="paragraph">...