Il ressort du texte même de l’article 11 du PLF pour 2018 mettant en place le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (Flat tax) que le régime de faveur codifié à l’article 150-0 D ter du CGI est maintenu et prorogé contrairement à ce qu’il était envisagé il y a encore quelques semaines.
Fiscalonline 29 septembre 2017Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : abattement de 500.000 € prorogé
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