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10 février 2015LoiLes organismes fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes exclus du dispositif fiscal du mécénatSuivi législatif
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8 février 2015LoiLoi Macron : pépinières, incubateurs, Coworking spaces, Fab Labs bientôt exonérés de taxe annuelle sur les bureaux ?Suivi législatif
7 février 2015LoiLoi Macron : les députés alignent la fiscalité des actions gratuites sur le régime des plus-values mobilièresSuivi législatif