L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi une disposition de la loi Macron allégeant la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites aux salariés.
Fiscalité des actions gratuites en France : Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicable aux traitements et salaires, en application de la réforme opérée par l’article 11 de la loi de finances pour 2013 .
L’article 34 propose de modifier le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières .
Comme l’a rappelé le député Nicolas Sansu cela va se traduire, pour les détenteurs d’actions gratuites, par un nouvel abattement de 50 % pour celui qui les détient pendant une période supérieure à deux ans. « La réforme que vous nous proposez apparaît donc clairement comme un cadeau fiscal adressé aux grandes entreprises cotées, ce qui, compte tenu des efforts que vous exigez aujourd’hui des Français, n’apparaît tout simplement pas acceptable » a précisé le député du Cher.
Les députés ont, à l’issue d’un scrutin public, rejeté (Par 30 voix contre 7) un amendement 2788 de Mme Rabault et de Mme Berger ( qui faisaient valoir que « l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables ».
Que retenir de l’article 34 :
Les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires seront imposés comme les plus values mobilières, alors qu’actuellement ils sont actuellement imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
En application des dispositions des articles 150-0 D et s du CGI la plus-value imposable sera réduite de 50% lorsque la cession interviendra après deux ans de détention et de 65% après huit ans.
En outre, la contribution patronale sur ces distributions d’actions sera réduite à 20% de la valeur de l’action, contre 30% actuellement, et la contribution salariale (de 10%) supprimée .
A la demande du gouvernement, l’article 34 du projet tel qu’adopté par les députés, propose de revenir à une entrée en vigueur du nouveau régime social et fiscal des attributions gratuites d’actions à compter des plans autorisés par les assemblées générales extraordinaires tenues après la publication loi , comme le prévoyait le projet initial.