Loi Macron : les députés alignent la fiscalité des actions gratuites sur le régime des plus-values mobilières

07/02/2015 Par La rédaction
2 min de lecture

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi une disposition de la loi Macron allégeant la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites aux salariés.

Fiscalité des actions gratuites en France : Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicable aux traitements et salaires, en application de la réforme opérée par l’article 11 de la loi de finances pour 2013 .

L’article 34 propose de modifier le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux