Loi
Derniers articles publiés
19 octobre 2013Loi
PLF2014 : les députés suppriment le mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement de l’article 150-0 D bis
Suivi législatif
14 octobre 2013Loi
Plus-value immobilière : coût de l'exonération partielle des prélèvements sociaux
Plus-values immobilières
12 octobre 2013Loi
La discrimination fiscale des expatriés établis hors Europe percevant des revenus de source française
Mobilité
10 octobre 2013Loi
Nouveau coup de théâtre dans la réforme de l'abattement des plus-values immobilières
Plus-values immobilières
17 septembre 2013Loi
Fraude fiscale : vers la création d’un registre public des trusts
Trust
16 juillet 2013Loi
La non communication du contenu des montages fiscaux bientôt sanctionnée par une amende ?
Suivi législatif
11 juillet 2013Loi
Institution d'une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert
Prix de transfert
6 juillet 2013Loi
Vers un renforcement des procédures applicables aux prix de transfert et à l'abus de droit fiscal
Evasion fiscale
1 juillet 2013Loi
Assurance vie : l'abattement en matière de droits de succession pourrait être ramené à 100.000 €
Suivi législatif
26 juin 2013Loi
Les députés adoptent en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
Suivi législatif
17 juin 2013Loi
Plus-values immobilières : l'abattement pour durée de détention ramené à 22 ans dès 2013
Plus-values immobilières
29 mai 2013Loi
Plafonds de la sécurité sociale pour 2013
Chiffres utiles