Loi
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30 avril 2013Loi
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18 avril 2013Loi
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3 avril 2013Loi
Proposition de loi visant à fixer à 5% le taux de TVA pour la construction de logements
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31 mars 2013Loi
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Evasion fiscale
16 mars 2013Loi
Vers un maintien du PFL pour les intérêts des PEL au-delà de douze ans ?
Impôt sur le revenu