Loi
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29 novembre 2012Loi
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28 novembre 2012Loi
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27 novembre 2012Loi
Le Sénat institue une taxation progressive sur l'aspartame et l'huile de palme
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25 novembre 2012Loi
Les cessions d'actions seront taxées au taux de 0,2%
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25 novembre 2012Loi
Les sénateurs ramènent l'abattement supplémentaire sur les plus-values immobilières à 15%
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24 novembre 2012Loi
La suppression par le Sénat de l'article 6 du PLF 2013 est une bonne nouvelle, Laurence Parisot
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24 novembre 2012Loi
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24 novembre 2012Loi
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20 novembre 2012Loi
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20 novembre 2012Loi
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Suivi législatif
15 novembre 2012Loi
L’intérêt fiscal de l’usufruit amoindri
Impôt sur le revenu